Les mentions obligatoires d'une facture en 2026

Elles figurent à l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts et aux articles L441-9 et suivants du code de commerce.

Identification des parties

• nom ou raison sociale et adresse du vendeur, ainsi que sa forme juridique et son capital social s'il s'agit d'une société ;
• numéro SIREN ou SIRET, numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
• numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (sauf factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €) ;
• nom ou raison sociale et adresse de facturation du client ;
• numéro SIREN du client lorsqu'il est assujetti à la TVA — nouveauté de la réforme ;
• adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation — nouveauté de la réforme.

Identification du document

• la date d'émission ;
• un numéro unique, en séquence chronologique continue, sans trou ni doublon (art. 242 nonies A) ;
• la date de la vente ou de la prestation, si elle diffère de la date d'émission ;
• le numéro du bon de commande s'il en existe un.

Détail de l'opération

• la désignation et la quantité précises de chaque bien ou service ;
• le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA applicable à chaque ligne ;
• les remises, rabais et ristournes acquis à la date de la vente ;
• le montant total hors taxes, le montant de la TVA par taux, et le total toutes taxes comprises ;
• la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux — nouveauté de la réforme ;
• l'option pour le paiement de la TVA sur les débits si elle a été exercée — nouveauté de la réforme.

Paiement

• la date d'échéance du règlement ;
• le taux des pénalités de retard, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal (art. L441-10 du code de commerce) ;
• la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit par tout client professionnel en retard ;
• les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou l'indication qu'aucun escompte n'est accordé.

• Franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucune TVA ne doit apparaître.
• Autoliquidation (sous-traitance dans le bâtiment notamment) : « Autoliquidation », le donneur d'ordre déclarant la TVA.
• Bâtiment : coordonnées de l'assurance décennale (assureur, numéro de contrat, couverture géographique) pour les activités qui y sont soumises.
• Auto-entrepreneur en dispense d'immatriculation : la mention correspondante.
• Membre d'une association de gestion agréée : l'acceptation du règlement par chèque, le cas échéant.
• Vente aux particuliers : les règles diffèrent — la facture n'est obligatoire que dans certains cas (prestation supérieure à 25 € TTC, vente à distance, travaux immobiliers, ou demande du client).

Deux régimes de sanction se cumulent, et ils sont souvent sous-estimés.

• Sanction fiscale — article 1737 du CGI : 15 € par mention manquante ou inexacte, par facture, le total ne pouvant excéder le quart du montant de la facture. Sur un lot de factures toutes construites sur le même modèle défectueux, l'addition monte vite.
• Sanction administrative — article L441-9 du code de commerce : jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, portés à 150 000 € et 750 000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans. Cette amende est prononcée par la DGCCRF.

S'y ajoute un risque commercial rarement anticipé : une facture non conforme peut faire refuser à votre client la déduction de la TVA correspondante. Le client s'en aperçoit lors d'un contrôle, et c'est vers vous qu'il se retourne.

Sur le terrain, l'erreur la plus fréquente n'est pas un oubli de mention, c'est la numérotation. La loi exige une séquence chronologique continue : pas de trou, pas de doublon, pas de numéro « repris » parce qu'un devis a finalement été annulé.

C'est précisément ce qu'un tableur ou un modèle Word ne peut pas garantir : rien n'empêche d'écraser un numéro, de sauter une ligne ou de dupliquer un fichier. Une facture annulée ne se supprime pas — elle se corrige par un avoir, qui porte son propre numéro et laisse l'historique intact.

État du droit au 14 août 2026. Ce guide n'est ni un conseil juridique, ni un avis comptable : pour une situation particulière, notamment en cas d'activité mixte ou d'opérations internationales, rapprochez-vous de votre expert-comptable.

Pour être transparent sur ce que fait l'outil : dans MacroBot, la numérotation est attribuée par le serveur en séquence chronologique continue — elle n'est pas modifiable depuis l'interface, ce qui est le seul moyen d'en garantir la continuité. Les mentions obligatoires sont contrôlées avant l'émission : une facture incomplète n'est pas émise. Les mentions propres au métier déclaré (décennale dans le bâtiment, ordre de réparation en mécanique) sont pré-remplies et restent modifiables.

Cela ne dispense de rien : c'est vous qui restez responsable du contenu de vos factures, et l'outil ne connaît pas votre situation particulière.